Rappel des faits. Le 29 mars 2010, le conseil municipal d’ Argenteuil (Val d’ Oise) vote une subvention de 10 000 euros pour soutenir les employés de La Poste de la commune, qui avaient été en grève durant 42 jours.
A la demande de Légitimes Dépenses Argenteuil, l’association locale de défense des contribuables, le préfet du Val d’Oise agit contre la délibération municipale. Il dépose au tribunal administratif de Cergy une requête en annulation de cette subvention.
Réaction de la mairie : le 28 juin 2010, le conseil municipal vote une seconde subvention de 10 000 euros au profit et à la discrétion du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Cela permet à ce dernier de reverser le montant de cette subvention, sous forme exceptionnelle, aux grévistes de La Poste.
Légitimes Dépenses demande au Préfet de bien vouloir saisir à nouveau le Tribunal Administratif sur ce point, mais également de diligenter une enquête policière.
Réponse du Préfet : il n’ y a aucun recours possible, car c’ est le CCAS, financé lui-même par la mairie, qui apporte cette aide. De telles demandes d’ annulation se sont soldées dans le passé par un avis défavorable du Conseil d’ État.
Le préfet du Val d’ Oise considère donc que la subvention au CCAS ” n’ était pas entachée d’ illégalité “.
Légitimes Dépenses invite, de ce fait, toutes les personnes en difficulté, du fait de grèves, soit parce qu’elles ont été en grève soit parce qu’elles les ont subies, à se mettre en rapport avec le CCAS de leur commune afin d’obtenir des aides financières, en rappelant celles accordées aux postiers d’ Argenteuil.
Et conseille aux contribuables en difficulté suite à l’ augmentation de leurs taxes locales de saisir également leur CCAS respectif.
LÉGITIMES DÉPENSES
12 rue de Bouin – Quartier Orgemont
95100 Argenteuil
Tél : 09 70 40 6 1 51 – Fax : 01 34 10 39 07
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- Observatoire des subventions
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